Condition générales de ventes et locations O'life & Jumpy Now valablement représenté par Quentin HENRY

Préalable :

Les présentes conditions générales de vente et d'entreprise ont seules force obligatoire. Il ne peut y être dérogé que moyennant l'accord préalable et écrit de Quentin HENRY.
Dans les présentes conditions générales, Jumpy Now égale O'life égale Quentin HENRY. Peut importe la dénomination utilisée, elle représente les 3 dénominations mentionnées ci-dessus.

Article 1 : Objet du contrat et application

Dans le cadre d’une location :
Le loueur s’engage à délivrer au locataire les biens que celui-ci demandera, dans la mesure de leurs disponibilités, et moyennant le paiement du prix de  location prévu dans le devis/facture ci-dessus. Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou contrat, les présentes conditions générales régissent toutes nos locations. Chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte à l’exclusion de toutes autres conditions.

Dans le cadre d’une vente :
Le vendeur s’engage à respecter le devis émis par lui-même et contre signé par l’acheteur. Le transfert de propriété des marchandises livrées n’est effectif qu’après paiement total de la facture. Le vendeur se réserve la propriété des biens commandés jusqu’à l’acquittement de ses obligations par le client.
Sauf contrordre indiqué sur la facture, toute facture est payable au grand comptant, dans son intégralité et net sans escompte.
Toute commande lie définitivement dès l’instant elle est émise. En cas de résiliation ou de résolution du contrat aux torts de l'acheteur, celui-ci devra payer à Jumpy Now une indemnité fixée forfaitairement à 45 % du montant total du marché ou de la vente. Il en sera de même en cas de résiliation unilatérale du contrat par l'acheteur sans accord préalable express et écrit de Jumpy Now.
Toutes commandes personnalisées (flocages, gravures, broderies, etc.), le produit n’étant plus revendable à un autre tiers, entrainent le paiement au grand comptant avant le lancement de la production.
Aucun échange ne sera possible !

Article 2: Durée de la location

Dans le cadre d’une location :
Les biens seront loués à la journée pour la période mentionnée dans le devis ci-dessus/facture. Tout dépassement sera sanctionné forfaitairement (à la journée) selon les montants (htva) mentionnés dans le devis/facture ci-dessus (sauf accord entre les deux parties).

Article 3: Modalités de la location et responsabilités

Dans le cadre d’une location :
Dès l’instant où le matériel loué est installé et prêt à être utilisé, le locataire reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité, même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée sur le bon de livraison. Il en est de même en cas d’accident quelconque arrivé à un utilisateur ou biens matériels; aucune responsabilité ne pourra être imputée à Jumpy Now. Le locataire est seul responsable et doit se comporter en « bon père de famille ». Jumpy Now décline toutes responsabilités relatives à un accident éventuel au sein et aux alentours des items loués. Le client en assumera la pleine responsabilité conformément à l’article 1384 du code civil. Dans tous ces cas, aucun recours ne pourra être exercé contre Jumpy Now, à moins que le dommage n’ait été directement, exclusivement et soudainement provoqué par un vice caché affectant gravement le matériel.

Le client est tenu de déclarer tout défaut apparent du matériel dès son installation et avant toute utilisation, que cette installation soit réalisée par ses soins ou par Jumpy Now. Toute défectuosité déclarée après ce délai sera irrévocablement présumée avoir été causée par le client. Le client, peu importe sa qualité ou ses compétences ne peut intervenir (réparation ou modifications) sur le matériel Jumpy Now (avec succès ou sans succès), le cas échéant, le client sera tenu d’indemniser Jumpy Now à ses frais sur présentation de devis professionnel proposé par Jumpy Now.  Le client est tenu de prendre toutes les mesures et précautions pour assurer la bonne utilisation et conservation du matériel. Il veillera à éteindre le matériel dès qu’il n’est plus utilisé ou surveillé. Sans préjudice, le client est présumé avoir reçu du matériel en parfait état. Il sera tenu d’indemniser Jumpy Now de toute dégradation de celui-ci constatée et dénoncée par Jumpy Now dans les 24 heures de sa restitution. En cas de vol, de perte, de détérioration, le matériel sera remplacé au frais du locataire par du matériel neuf sans que Jumpy Now ait à fournir de devis ou pratiquer de mise en demeure. En cas d’accident ou de sinistre quelconque, couvert ou non par l’assurance, le locataire préviendra d’urgence par téléphone (0492/03.71.73) Jumpy Now maximum 24h après les faits. Passé ce délai, les assurances de Jumpy Now se réservent le droit de décliner le sinistre. En cas d’incendie, sinistre, etc le locataire laissera tout en état en attendant l’arrivée d’un représentant de Jumpy Now et des experts. Si le locataire désire faire lui-même procéder à une expertise, celle-ci devra avoir lieu contradictoirement avec celle pratiquée par les experts de l’assurance. En cas de sinistre, Jumpy Now est reconnu comme seul juge des dispositions à prendre pour le remplacement de tout ou partie du matériel. Le non payement total ou partie de cette valeur dégage entièrement Jumpy Now de sa responsabilité quelles que soit les circonstances du sinistre.

Le signataire du bon de commande devra se trouver sur les lieux à l’arrivée du matériel ; s’il fait donner les instructions par une tierce personne et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité de Jumpy Now sera entièrement dégagée. Le locataire s’il est absent, est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il ait ou non mandaté pour le faire. Dans ces conditions, le travail d’installation une fois commencé ne pourra être interrompu et le locataire perd tous ses droits à un recours quelconque.

Dans tous les cas, la location et les frais seront dus, même en cas de non utilisation. Jumpy Now ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation de la structure à la date indiquée :

par la suite d’intempéries importantes empêchant le montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rende inutilisable, si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ou d’une panne ne permettent plus le montage du matériel, si un accident constaté par la police fédérale ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus.

Jumpy Now pourra facturer au locataire les coûts liés à la remise en état du matériel ou les prestations de rangement du matériel (exemple : mise des protections pluies sur les parasols chauffants encore chauds).

Le locataire s’interdit de prêter ou de sous-louer les structures. Dans tous les cas, Jumpy Now reste propriétaire du matériel mis à la location et ce dernier est insaisissable.

Article 4: Conditions d’utilisation

Dans le cadre d’une location :
Comme cela résulte de la clause ci-dessus, l’utilisation du matériel se fait sous l’entière responsabilité du client, à l’exclusion de toute responsabilité de Jumpy Now. Ce matériel est prévu pour un nombre limité de personnes mentionné par Jumpy Now. Son utilisation nécessite la surveillance permanente d’un adulte responsable. Son utilisation est soumise à  conditions (ex: utilisation des piquets pour les chateaux, du lestages pour les tonelles, à 70cm de tous matériaux pour les parasols chauffants, etc.)
Les structures doivent être évacuées  et si possible démontées si le vent dépasse les 70km/h, si il y a une couche supérieur de 4cm de neige ou sur ordre des pompiers (le preneur se tiendra informés des conditions en temps réel).

Le locataire s’engage à ne pas déplacer, modifier, transporter le matériel monté et installé par Jumpy Now, même en cas de force majeure, excepté pluie ou tout autre problème qui pourrait dégrader le matériel. Le locataire s’engage à ne jamais abandonner le matériel sans surveillance par au moins un adulte responsable.

Il est conseillé au client de faire couvrir par une assurance à tout moins la responsabilité qu’il pourrait devoir assumer à l’égard des tiers en vertu des présentes conditions générales et de la législation en vigueur.

A la moindre dégradation du matériel ou défectuosité apparente de celui-ci, il sera mis fin à l’utilisation du matériel.

Dans le cadre d’une vente :
Les données techniques, poids, dimensions, capacités, rendements, prix et autres indications mentionnés dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix provenant de Jumpy Now n'ont qu'un caractère indicatif qui ne l'engage d'aucune manière, à moins que le contrat ne s'y réfère expressément.
Jumpy Now informe explicitement que les divers données sont sujettes à une légère variation (ex : un coloris peut varier en fonction du type d’écran utilisé, de la luminosité lors de la démonstration d’échantillonage, etc.)
Toute la documentation communiquée à un acheteur éventuel telle que les plans, coloris, devis, gravures, dossiers, etc. restent la propriété de Jumpy Now.

Article 5 : Installation, restitution et livraison

Sauf stipulation contraire, écrite par Jumpy Now et acceptée par le client, les délais minimum pour toutes commandes (location ou vente) sont fixés à 2 semaines ouvrables. En deçà de ce délais, Jumpy Now ne peut s’engager pour les délais de livraison.

Dans le cadre d’une location :
Le matériel est fourni avec un kit d’installation (ex : rallonges, fixations pour les châteaux, etc.), les conditions générales s’appliquent également à celui-ci (cfr. Conditions d’utilisations particulières).

Le matériel est installé par le client ou par Jumpy Now selon ce qui est prévu dans les conditions particulières. En cas de montage par le client, celui-ci est tenu de respecter scrupuleusement les instructions de montage qui lui sont remises avec le matériel. Le client est seul responsable du choix du lieu d’installation du matériel.

Le locataire s’engage à fournir pour le placement et le montage du matériel un emplacement propre et facilement accessible au véhicule de transport. Si par la suite d’une erreur d’évaluation du client, l’installation ne peut avoir lieu à l’endroit prévu, la totalité de la somme stipulée sur le bon de commande n’en sera pas moins due. Si bien qu’il n’y soit pas obligé, si Jumpy Now accepte de placer le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des retards pouvant intervenir.

Jumpy Now met en place des moyens pour que le locataire n’abime pas le matériel fourni. De son côté le locataire doit respecter les règles établies pour la bonne utilisation du matériel.

Afin de permettre le démontage, le matériel loué devra être mis à disposition de Jumpy Now complètement débarrassé de toute installation et en parfait état de propreté et d’utilisation immédiate (Jumpy Now se réserve un délais de 5 jours ouvrables afin de vérifier la structure si elle était déjà repliée en accord avec le loueur). Toutefois, Jumpy Now disposera de 7 jours francs à partir de la-dite date pour effectuer le démontage sans que locataire cesse d’être le gardien du matériel comme stipulé dans l’article plus haut. Le locataire devra être présent lors du démontage et l’enlèvement du matériel. En compagnie de Jumpy Now, il vérifiera l’état du matériel et constatera éventuellement les manquants, dégradations ou dégâts qui lui seront facturés. En cas d’absence du locataire, les constatations de Jumpy Now seront réputées exactes et acceptes par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune contestation.

Dans le cadre d’une vente :
Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l'acheteur même si l'envoi est fait franco. Le poids facturé est celui constaté au départ de chez Jumpy Now. Les emballages sont vérifiés avant l'expédition. En cas de manquant ou d'avarie dû au transport, l'acheteur doit exercer son recours contre le tiers transporteur. Les frais de transport sont à charge du client sauf stipulation contraire.
Sauf convention contraire, tous nos prix s'entendent départ de Dour. Les frais de transport sont portés en compte à nos clients.
Les délais de livraison ne prennent cours qu'à partir du moment où l'acheteur a satisfait à ses obligations contractuelles et spécialement à celle de verser l'intégralité de l'acompte prévu. Les délais sont suspendus de  plein droit et sans mise en demeure si l'acheteur n'exécute pas ses obligations et ne répond pas par retour de courrier à toute demande de renseignements. Ils ne reprennent cours que lorsque l'acheteur de l'ouvrage a donné satisfaction à ce sujet.
Tout retard dû à un cas de force majeure ou fortuit permet à Jumpy Now de considérer les délais de livraison comme étant suspendus pendant un temps équivalent à la durée du cas de force majeure fortuit augmenté du laps de temps nécessaire à la remise en route. L'acheteur ne peut pas prendre prétexte de la survenance de ce fait pour résilier le contrat. A titre indicatif,  sont à considérer comme cas de force majeure, les faits suivants qui sont donnés à titre exemplatif et non limitatif : guerre, réquisition, grève, troubles politiques, économiques ou sociaux, incendies, cataclysmes de toutes sortes, intempéries, oppositions ou restrictions décrétées par les Pouvoirs publics, accidents aux machines ou aux personnes, interruption du transport des marchandises et du matériel, coupure du courant électrique, etc.
Toute modification sollicitée par l'acheteur postérieurement à la conclusion du contrat peut entraîner la prolongation du délai de livraison.

Article 6 : Fluctuations

Dans le cadre d'un contrat de vente :
Si entre la date de la vente et la date de fourniture, les droits d'entrée, les tarifs fiscaux, les coûts de transport et/ou d'assurance devaient varier, Jumpy Now  est en droit de porter en compte toutes les variations supérieures à 1% du prix de vente.

Article 7 : Offres et devis

Les offres et devis de Jumpy Now ne lient celle-ci que dans la mesure où les fournitures, le montage, les essais et la mise en service s'effectuent sans aucune interruption.
Tous frais supplémentaires engendrés par un retard dans la livraison ou le montage imputable à l'acheteur ou au maître d'ouvrage seront portés en compte et facturés par Jumpy Now.

Les offres et devis émis par Jumpy Now engagent celle-ci pendant une durée d'un mois. De plus, la Jumpy Now conserve la faculté de retirer à tout moment l'offre émise tant que celle-ci n'a pas été acceptée par l'acheteur sans que pareil retrait ne donne droit à une quelconque indemnité.

Article 8 : Annulation, prix et payements

Dans le cadre d’une location :
En cas de renoncement ou d’annulation de la commande (du contrat), le locataire est tenu d’avertir Jumpy Now Minimum 10 jours ouvrables avant la date de prestation (sauf accord entre les deux parties). En deçà des-dits jours, toute annulation de commande par le client donnera lieu au payement en notre faveur d'une indemnité forfaitaire dégressive égale à 30 % du montant de la location si l'annulation a lieu moins de 10 jours avant la date prévue, de 40% du montant 4 jours avant la date de prestation, de 80% du montant de la location si l'annulation a lieu moins de 4 jours avant la date prévue, et de 100% du montant le jour même de la location, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs. En cas d'annulation avec acompte, un bon d'achat sera octroyé au client valable durant l'année civile du contrat de location.

En cas d’annulation, Jumpy Now se réserve le droit de louer le matériel à un autre client aux dates de prestations initialement prévues.

Le matériel est loué par jour. Le prix total est payable à notre siège social (ou au livreur si accord de Jumpy Now) au plus tard lors de l’enlèvement ou de la mise à disposition du matériel. Tout montant impayé à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de payement.
En cas d’indisponibilité du matériel loué (pannes, etc.) les montants de réservations et de caution reçus, seront entièrement restitués, mais le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier. Seul Jumpy Now se réserve le droit d’accorder un bon de réduction pour la prochaine location.

Dans le cadre d’une vente ou d’une location :
Toute contestation doit être formulée par voie postale recommandée endéans les huits jours ouvrables à défaut de quoi, elle ne sera plus recevable.
A défaut de paiement à l’échéance, Jumpy Now sera en plein droit de réclamer une indemnité au taux de 15% avec un minimum de 100,00€. Outre cette indemnité, un taux d’intérêt annuel de 12% sera également appliqué jusqu’au parfait paiement. Ces sanctions sont d’application sans mise en demeure préalable, le principe de réciprocité est d’application, c’est-à-dire qu’en cas de manquement avéré de nos services, nous pourrons également être redevables d’une indemnité et d’intérêts calculés au même taux.
En sus de l’indemnité et des intérêts dont il est question ci-avant, en cas de non paiement à l’échéance du terme convenu, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement amiable seront également à charge du mauvais payeur. Ces frais sont fixés de commun accord de 50,00 € pour toute créance inférieur ou égale à 500,00 € et à 100,00 € pour un montant supérieur à 500,00 €.

Aucune réclamation ou litige quelconque ne suspend l’obligation de paiement de l’acheteur.

Les Frais de rappel sont facturés 7,50 € HTVA, les frais de recommandée sont facturés 20,00 € HTVA , les frais de mise en demeure par recommandée sont facturés 65,00 € HTVA et les frais pour une lettre d’avocat, ainsi que de tous frais possibles provenant d’une intervention éventuelle d’un huissier de justice sont facturés 175,00€ HTVA.

Article 9 : Conditions de garantie

Dans le cadre d’une location :
Tous nos produits font office de garanti propres/émises par le constructeur constructeur et à la location (ex : normes EN pour les châteaux gonflables, etc.).

Dans le cadre d’une vente :
La garantie est accordée exclusivement au premier acquéreur du matériel livré où que ce soit. Toute cession à des tiers sous quelque forme que ce soit annule la garantie tant à l'égard de l'acquéreur originaire qu'à l'égard du cessionnaire. La garantie couvre les défauts de construction et vices de l'installation pour autant que les conditions de fonctionnement et d'utilisation soient conformes aux spécifications techniques du constructeur et/ou de l'installateur en vigueur au moment de la commande. L'opportunité du remplacement ou de la réparation de toute pièce défectueuse relève de la seule compétence du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de remplacer toute pièce défectueuse par une pièce similaire assurant le fonctionnement normal. Le vendeur peut charger sous sa responsabilité, toute personne physique ou morale de son choix d'exécuter les prestations à accomplir en raison de la garantie donnée. La garantie ne dispense pas l'utilisateur d'apporter à son installation tous les soins nécessaires et prendre toutes mesures conservatoires en cas d'accident en attendant l'intervention de l'installateur (par exemple tenir compte des précautions de lavage et de séchoir pour les textiles personnalisés, etc.).
La garantie cesse d'exister dans le cas où des tiers auraient tenté ou effectué une réparation, un réglage, un entretien de l'installation sans autorisation ; dans le cas où le client aurait négligé de signaler une anomalie de fonctionnement dans les 24 heures de sa manifestation ; dans le cas où il y a  absence ou insuffisance d'entretien, de soins ou de surveillance, dans le cas d'une mauvais utilisation de l'installation ou d'une utilisation dans des conditions de température ambiante, de fonctionnement ou d'introduction anormales ou autres que celles prévues lors de la commande.

Article 10 : Mentions légales

Jumpy Now est valablement représenté par Mr Quentin HENRY dont le numéro d’entreprise est 0785.540.543.

Le siège social se situe au 8, rue Pairois 7370 à Dour.

La présente déclaration en matière de protection de la vie privée décrit la manière dont Jumpy Now traite les données à caractère personnel vous concernant.

Jumpy Now traite vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement général relatif à la protection des données, abrégé « RGPD » ou mieux connu sous l’abréviation « GDPR », la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.

Jumpy Now a mis en place des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

L’accès à vos données à caractère personnel par les membres du personnel de Jumpy Now est strictement limité à ceux qui sont autorisés à cet effet et est limité aux données nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

Le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
 

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de Jumpy Now en son siège social par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Jumpy Now s’engage à ce que les informations à caractère personnel vous concernant telles que votre nom, votre prénom et votre adresse e-mail, votre adresse postale et numéro de téléphone, nous sont utiles à des fins de traitement de votre achat (confirmation, annulation, relance annuelle). Elles ne seront jamais utilisées par un tiers.

Article 11 : Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes nos locations, nos ventes et nos relations avec le client sont exclusivement régies par le droit belge applicable sur les territoires de la région wallonne.

Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons, sans préjudice de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège du client.

Toutes signatures de devis entrainent l'acceptation de l'ensemble des articles sans aucun rejet qu'il soit.

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